Monument historique

NAEPI

30 mai 2024

L'investissement patrimonial immobilier d'exception !

Un monument historique est un immeuble recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur.

Classé "Monument Historique" par le Ministère de la Culture ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) par le Préfet de Région, c'est une haute reconnaissance de l’intérêt patrimonial d’un bien.

Sur ces bases légales, acquérir un bien prestigieux nécessitant une restauration permet d'intéressants avantages fiscaux non soumis au plafonnement spécifique ni à celui des niches fiscales...

En effet, les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration du bien sont déductibles des revenus fonciers en intégralité, tout comme les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition du Monument Historique concerné.

L'assiette imposable du contribuable est donc diminuée en conséquence.

La comptabilisation est fonction du paiement effectif de l'appel de fonds des travaux de restaurations.

En cas d'excédent de déficit foncier par rapport au revenu global, il y a report sur le revenu global des six années qui suivent.

En effet, le Code Général des Impôts (CGI) dispose, à l'art. 156 que :

"L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé [...] sous déduction :

I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :

[...]

3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine."

Cela pourra aussi permettre d'échapper à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) calculée sur le revenu fiscal de référence.

Afin de bénéficier intégralement de cette déduction du revenu global, il convient toutefois de respecter certains engagements :

maintenir une location nue durant trois ans au moins ;
conserver le bien immobilier pendant une période d'au moins quinze ans.
bien détenu par le contribuable personne physique ou par les associés d'une SCI familiale ou non soumise à l'IS.

(Possibilité de louer à un membre de la famille, ascendant ou descendant, mais ne faisant pas partie du foyer fiscal. Pas de plafond de loyers ni de ressources des locataires).

Par ailleurs, seulement 25 % de la valeur du monument historique est prise en compte dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), d'où une diminution de celui-ci par rapport à cet investissement pour les assujettis.

Un dernier point avantageux de ce dispositif est le suivant : en cas de donation ou de succession, sous réserve de signature d'une convention avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances, il y a exonération des droits de succession.

NAEPI se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets d'investissement patrimonial immobilier.

Contactez-nous dès à présent !

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